Règlements administratifs

Statuts – Section Locale 70713
EN DATE DU 23 FÉVRIER 1988 (Mise à jour : 4 janvier 2010)

STATUT 1 – Nom

Cette section locale est désignée sous le vocable de Local 70713, Syndicat des travailleurs de l’environnement, Alliance de la Fonction Publique du Canada (AFPC).

STATUT 2 – Objectifs

Article 1

Organiser les employés du ministère des Pêches et Océans qui relèvent de la juridiction de la section locale 70713.

Article 2

Assurer la représentation des membres de la section locale 70713 et des employés du ministère des Pêches et Océans conformément à la législation en vigueur et aux statuts du Syndicat des travailleurs de l’environnement.

Article 3

Bien diriger les affaires de la section locale pour le bien-être des membres.

STATUT 3 – Être membre

Article 1

L’adhésion sera ouverte à tous les employés des Pêches et Océans dans région de la capitale nationale, tel que désigné par le Syndicat des travailleurs de l’environnement, AFPC, sauf aux personnes expressément interdites par la sous-section 1 de la section 4 de la Constitution de l’Alliance de la Fonction Publique du Canada et de la législation en vigueur.

Article 2

Suite à l’accordement d’adhésion à la section locale pour le dit terme de l’adhésion, chaque membre est présumé avoir consenti à se conformer à ses Statuts, les Statuts du Syndicat des travailleurs de l’environnement et de la Constitution de l’Alliance de la Fonction Publique du Canada.

Article 3

Le réception par l’Alliance de la fonction publique du Canada du formulaire officielle autorisant les retenues sur la paye de cotisations constituera la preuve d’adhésion pour l’émission de cartes d’identification et pour accorder tous droits et privilèges tel qu’énoncé dans les statuts de la section locale, les statuts du Syndicat des travailleurs de l’environnement et la constitution de l’Alliance de la fonction publique du Canada.

Article 4

Les cotisations de membres ne devraient pas être inférieur au total des cotisations tel qu’établi par la Convention de l’Alliance de la Fonction Publique de Canada et la Convention du Syndicat des travailleurs de l’environnement, AFPC, et l’adhésion annuelle rencontrant de ce Local.

Article 5

Le montant de la cotisation mensuel payé par chaque membre de cette section locale à la section locale sera déterminé par un vote majoritaire des deux tiers (2/3) durant l’assemblée générale annuelle ou pendant une réunion spéciale pourvu qu’un avis soit fourni à l’adhésion générale un mois à l’avance.

Article 6

Chaque membre est responsable d’aviser un délégué syndicale ou le bureau de la section local lorsqu’il ou elle a un changement d’adresse.

STATUT 4 – Le comité exécutif

Article 1

Il y aura un Comité Exécutif composé des membres suivants qui servira de corps administratif et dirigeant de la section locale 70713:

  1. Président;
  2. Vice-président;
  3. Secrétaire;
  4. Trésorier; et
  5. d’au plus d’un (1) directeur pour chaque cent (100) membres de la section locale.

Article 2

Une majorité du Comité Exécutif constituera un quorum.

Article 3

Le Comité Exécutif par une approbation majoritaire autorisera tout accroissement de dettes légitimes de la section locale.

Article 4

Le Comité Exécutif établira tout comité nécessaire pour diriger les activités de la section locale. Le Président sera membre de droit de tous comités ainsi formés.

Article 5

Tout membre du Comité Exécutif peut être dégagé de ses fonctions s’il y a suffisamment preuve que ce membre n’exécute pas ces dites fonctions dans le meilleur intérêt de la section locale. Cette action peut être initié à partir d’un vote majoritaire durant une réunion du Comité Exécutif, ou pendant l’assemblée générale annuelle.

Article 6

Le Comité Exécutif aura le pouvoir de désigner quelqu’un pour occuper un poste vacant laissé par un membre cadre pendant un mandant pour la durée restante du mandat.

Article 7

Le Comité Exécutif aura affaire aux hauts fonctionnaires du ministère par rapport aux questions portant sur les intérêts des membres de la section locale. Le Comité Exécutif aura également le pouvoir de prendre l’initiative de mesures par rapports aux questions ayant un effet qui dépasse les intérêts de ses propres membres par n’importe quelles méthodes appropriées suivantes: par soumission écrite au cadre National, par résolution lors de la Convention Nationale Triennale, ou par soumission écriture au conseil régional de l’Alliance de la Fonction Publique du Canada.

STATUT 5 – Élection des dirigeantes et dirigeants

Article 1

Les postes de président, vice-président, secrétaire, trésorier et des directeurs seront comblés lors d’élection durant l’assemblée générale annuelle. Ces dirigeants entreront en fonction immédiatement après la fin de la réunion annuelle de l’adhésion et tiendront leur poste jusqu’à la fin du mandat pour lequel ils ont été élus.

Article 2

  1. Les charges de présidente ou président, trésorière ou trésorier et du premier et troisième directeurs au bureau de la direction de la section locale (et tous les autres directeurs aux chiffres impairs, si applicable) seront comblés durant l’élection d’années impaires, et la durée de leur mandat sera de deux (2) ans.
  2. Les charges de vice-président(e), secrétaire et du deuxième et quatrième directeurs au bureau de la direction de la section locale (et tous les autres directeurs aux chiffres pairs, si applicable) seront comblés durant l’élection d’années paires, et la durée de leur mandat sera de deux (2) ans.

Article 3

Suite a l’élection de chaque charge, l’élu(e) devra prêter serment au bureau de la direction avant d’entrer en fonction.

Article 4

Seules les membres en règle sont éligibles à une charge ou pour appuyer une mise en candidature pour toutes charges dans la section locale 70713.

Article 5

Toutes les élections de chaque charge dirigées par la section locale seront faites par scrutin secret. Toutes élections dirigées par la section locale seront décidées par une majorité simple.

Article 6

Dans le cas où il y aurait plus de deux candidatures aux charges, la candidate ou le candidat recevant le moins de votes sera exclu du scrutin lorsqu’une majorité claire des votes retenus n’est pas accordé à aucun candidat. Ce processus continuera sur chaque scrutin suivant pour la charge jusqu’à ce qu’un candidat reçoive la majorité exigée.

Article 7

Un comité des candidatures de la section locale, composé d’au moins trois membres, sera désigné par le Comité Exécutif.

Article 8

Le Comité des candidatures devra:

  1. Choisir une présidente ou un président;
  2. Obtenir la liste complète des candidatures aux charges. Cette liste sera présentée à l’assemblée générale annuelle et au président d’élections.
  3. Le vice-président régional sera le président d’élections.
    1. Le président peut faire appel et accepter des candidatures de l’assemblée en plus de liste présentée par le Comité des candidatures;
    2. Le président s’assurera que les candidates et candidats sont disposés à accepter la charge et a s’acquitter des fonctions de la charge, si élu ;
    3. Le président devra proposer une motion de fermeture des candidatures après le troisième appel;
    4. Le Président sera responsable d’assurer le bon ordre des élections.

Article 9

Les élections se dérouleront dans l’ordre suivant : d’abord le ou la président(e), le ou la vice-président(e), le ou la secrétaire, la trésorière ou le trésorier, puis les directeurs.

Article 10

Le présentateur de candidate ou de candidat, ou celui qui appuie en seconde, peut prendre la parole pour présenter sa candidate ou son candidat a l’assemble générale annuelle; son temps de parole est limité à trois (3) minutes.

Article 11

Les candidat(e)s pour toutes charges auront droite de designer un scrutateur.

STATUT 6 – Fonctions des dirigeants

Article 1

La Présidente ou le Président devra:

  1. présider à toutes les réunions du comité exécutif;
  2. présider à toutes les réunions générales de l’adhésion, les réunions annuelles de l’adhésion et aux réunions spéciales de l’adhésion;
  3. être membre de droit de tous comités
  4. interpréter et renforcer le respect des statuts de la section locale;
  5. convoquer des réunions spéciales de la section locale et du comité exécutif;
  6. assurer que le Comité Exécutif exécute les directives approuvées de l’adhésion conformément aux statuts de la section locale;
  7. se rapporter au Comité Exécutif et assurer que ses membres soient bien informés;
  8. voter seulement en cas d’un match nul.

Article 2

La Vice-présidente ou le Vice-président devra:

  1. exécuter toutes les fonctions se rapportant à la charge du président pendant l’absence du Président;
  2. assister aux réunions du Comité Exécutif;
  3. exécuter toutes autres fonctions telles que désignées par le Président.

Article 3

La ou le Secrétaire devra :

  1. être responsable de rendre compte par écrit précis des activités de chaque réunion du comité exécutif, des réunions générales de l’adhésion, de l’assemblée générale annuelle et toutes autres réunions organisées par le comité exécutif;
  2. envoyer de façon ponctuelle toutes communications et documents applicables reçus au Président et/ou au Comité Exécutif;
  3. être responsable de tous documents officiels de la section locale;
  4. envoyer une copie des procès-verbaux de réunions de l’adhésion au Syndicat des travailleurs de l’environnement et au Vice-président regional;
  5. exécuter toutes autres fonctions telles que désignées par le Président.

Article 4

La Trésorière ou le trésorier devra:

  1. être responsable des fonds monétaires de la section locale;
  2. faire les dépôts à la banque ou à la société fiduciaire désignée;
  3. débourser des paiements pour toutes dettes valides de la section locale;
  4. préparer les états financiers pour les réunions d’adhésion générales, le format de ceux-ci doit être approuvé par le comité exécutif;
  5. préparer le bilan et le report financier signé par deux (2) membres en règle de la section locale (membres qui ne font pas partie du Comité Exécutif) pour l’assemblée générale annuelle;
  6. envoyer le bilan et le report financier à l’Alliance pour une vérification formelle;
  7. avoir à la disposition du Comité Exécutif les dossiers financiers de la section locale à tout moment;
  8. assister aux réunions du Comité Exécutif.

Article 5

Les directeurs devront:

  1. assister aux réunions du Comité Exécutif;
  2. exécuter toutes fonctions telles que désignées par le Président.

Article 6

Lors d’une démission de l’une des charges respectives, tous dirigeants (membres du Comité Exécutif) devront remettre au Secrétaire tous les fonds, les documents ou toutes autres propriétés de la section locale dans un délai de dix (10) jours.

STATUT 7 – Assemblées

Article 1

Le Comité Exécutif:

  1. doit se réunir au moins tous les trois (3) mois, et les dates seront déterminées par le comité exécutif;
  2. doit se réunir lorsqu’il y a un appel du Président;
  3. doit se réunir s’il y à demande écrite par la majorité des membres du Comité Exécutif.

Article 2 – Assemblées générales de l’adhésion

Les réunions générales de l’adhésion de la section locale auront lieu tel que requis, au minimum une (1) fois par année.

Article 3 – Assemblées spéciales de l’adhésion

Le Comite Exécutif peut faire appel à une réunion spéciale de la section locale et si possible doit aviser l’adhésion par écrit au moins sept (7) jours à l’avance.

Article 4 – L’assemblée générale annuelle

L’assemblée générale annuelle des membres sera tenue dans le but de diffuser les rapports annuels des dirigeants du Comité Exécutif et des présidents de comités afin de pouvoir considérer et traiter des affaires exigées conformément aux statuts et pour les élections annuelles de dirigeants; aux charges de président, vice-président, secrétaire, trésorier et des directeurs.

Article 5

L’assemblée générale annuelle aura lieu au mois de janvier de chaque année. Lorsqu’il n’est pas convenable de tenir cette réunion au mois de janvier, elle peut être avancée ou retardée pour une période qui ne dépasse pas un (1) mois dans chaque cas.

Article 6

Le quorum à l’assemblée générale annuelle sera fixe à sept (7) membres plus les membres du Comité Exécutif.

STATUT 8 – Bureaux, Locaux, Espace

La section locale 70713 peut, avec l’approbation du cadre National, acquérir par achat ou bail, les bureaux et locaux nécessaires pour exécuter les affaires de la section locale. Le coût de tel espace, tels locaux et tels bureaux seront supportés par la section locale 70713.

STATUT 9 – Finances

Article 1

Les dossiers de financiers de la section locale feront l’objet d’une vérification annuellement et le bilan vérifié des finances de la section locale sera soumis au Syndicat des travailleurs de l’environnement avant le premier (1) mars de chaque année.

Article 2

L’année financière de cette section locale sera du 1er janvier au 31 décembre.

Article 3

Le comité exécutif de la section locale doit approuver trois (3) signataires autorisé(e)s, dont deux (2) doivent signer tous les chèques. Les signataires autorisé(e)s seront le trésorier ou la trésorière, ainsi que deux (2) personnes parmi les suivants : la présidente ou le président, la vice-présidente ou le vice-président, la secrétaire ou un directeur/une directrice, ainsi désignés par le comité exécutif de la section locale.

Article 4

Tous dirigeants désignés signataires autorisés seront garantis pour une somme d’au moins 5000 $ (cinq mille dollars).

Article 5

Tous dossiers financiers de la section locale seront maintenus de manière approuvée telle que suggérée par le Syndicat des travailleurs de l’environnement.

Article 6

La section locale n’entrera dans aucun contrat financier sans l’approbation préalable du cadre National.

Article 7

Tous dossiers financiers de cette section locale sera retenu pour la période légale prescrite par la loi de l’Impôt sur le revenu tel qu’interprété par le Ministre du revenu national.

Article 8

Le Comité Exécutif choisira un ou des vérificateurs qui vont :

  1. exécuter une vérification annuelle des dossiers financiers de la section locale;
  2. présenter un rapport de leurs conclusions et de leurs recommandations à l’assemblée générale annuelle.

Article 9

Les dirigeants du Comité Exécutif ou toutes personnes désignées par le Comité Exécutif seront remboursés pour toutes justes dépenses acquises pendant qu’ils exécutaient des fonctions au nom de la section locale.

Article 10

Les dirigeants du Comité Exécutif ou toutes personnes désignées par le Comité Exécutif seront remboursés pour toutes justes dépenses acquises pendant qu’ils exécutaient des fonctions au nom de la section locale.

STATUT 10 – Reglement afferents aux statuts

Article 1

Les statuts adoptés par la section locale 70713 doivent cohérer avec les statuts du Syndicat des travailleurs de l’environnement et la constitution de l’Alliance de la fonction publique du Canada.

STATUT 11 – Comités permanents

Article 1

Le Comité Exécutif peut établir des comités permanents tels que requis.

Article 2

Le Comité Exécutif devra désigner les présidents des comités permanents.

STATUT 12 – Conventions

Article 1

Au moins quatre mois avant la date d’ouverture de la Convention Triennale du Syndicat des travailleurs de l’environnement, la section locale devra élire parmi ses membres durant une réunion de l’adhésion des délégués attribués à la convention conformément aux statuts approuvés du Syndicat des travailleurs de l’environnement.

Article 2

La section locale devra élire des délégués suppléants qui assisteront aux conventions du Syndicat des travailleurs de l’environnement dans les cas où un ou des délégués attribués ne peuvent assister.

Article 3

Tout de suite après l’élection des délégués tel que mentionné dans les Article 1 et 2 de ce statut, le Secrétaire devra soumettre au Président du Syndicat des travailleurs de l’environnement les noms des délégués attribués.

Article 4

La section locale aura le droit d’envoyer des observateurs aux conventions du Syndicat des travailleurs de l’environnement à son propre compte. Les observateurs n’auront pas le droit de voter ou participer aux débats des conventions du Syndicat des travailleurs de l’environnement.

Article 5

Tous les participants devront soumettre un rapport écrit tel qu’indiqué dans les lignes directrices établies par l’exécutif de la section locale dans les limites de deux (2) semaines.

STATUT 13 – Mesure disciplinaire

Article 1

La section locale a le pouvoir par vote majoritaire à une réunion de l’adhésion de retirer ou de suspendre de la section locale, tout membre ou dirigeant enfreignant une disposition des statuts.

Article 2

Le dirigeant ou le membre ainsi destitué tel qu’indique dans l’Article 1 de ce statut, a le droit d’interjeter appel de la destitution auprès du Syndicat des travailleurs de l’environnement.

STATUT 14 – Modification des statuts

Article 1

Ces statuts peuvent être modifié pendant une réunion de la section locale à part celle de l’assemblée générale annuelle à condition que :

  1. un avis de trente (30) jours par écrit a été donne à l’adhésion;
  2. il est une approbation par les deux tiers (2/3) des membres présents qui votent;
  3. il y est un quorum de pas moins de sept (7) membres plus les membres du Comité Exécutif présents lorsqu’il y a un vote par rapport à une modification ou des modifications présentées. Si aucun quorum n’est présent, le dirigeant qui préside la réunion l’ajournera à une date pas moins de trente (30) jours plus tard et les décisions faites à la réunion subséquente seront contraignantes aux membres de la section locale 70713 sans tenir compte du nombre de membres présents, pourvu que le Secrétaire donne avis de la réunion subséquente de manière indique ci-dessus.

STATUT 15 – Règlements d’ordre général

Article 1

Toutes décisions qui demandent un vote seront décidées par une simple majorité. A moins de directives précises, elles seront basées sur ces statuts.

Article 2

Aucun item dans ces statuts ne sera interprété pour qu’il soit en conflit avec les statuts du Syndicat des travailleurs de l’environnement ou de la constitution de l’Alliance de la Fonction Publique du Canada.

Article 3

L’interprétation suivante s’appliquera à ces statuts :

  1. «pouvoir» pour indiquer que cela est d’ordre permissif;
  2. «devoir» pour indiquer que cela est d’ordre impératif;
  3. «la section locale» se réfère à la section locale 70713, Syndicat des travailleurs de l’environnement, AFPC.

STATUT 16 – Ordre du jour

Article 1

Les suivants devront faire partie de l’ordre du jour des réunions générales de l’adhésion ou des réunions spéciales de l’adhésion de cette section locale:

  1. Rappel à l’ordre;
  2. Lecture du procès-verbal;
  3. Affaires à régler provenant du procès-verbal;
  4. Lecture de la correspondance;
  5. Rapports des comités;
  6. Élection des dirigeants;
  7. Nouvelle affaire;
  8. Ajournement.