EN DATE DU 23 FÉVRIER 1988 (Mise à jour :
4 janvier 2010)
STATUT 1 - Nom
Cette section locale est désignée sous le vocable
de Local 70713, Syndicat des travailleurs de l’environnement,
Alliance de la Fonction Publique du Canada (AFPC).
STATUT 2 - Objectifs
Article 1
Organiser les employés du ministère des Pêches
et Océans qui relèvent de la juridiction de la
section locale 70713.
Article 2
Assurer la représentation des membres de la section locale
70713 et des employés du ministère des Pêches
et Océans conformément à la législation
en vigueur et aux statuts du Syndicat des travailleurs de l’environnement.
Article 3
Bien diriger les affaires de la section locale pour le bien-être
des membres.
STATUT 3 - Être membre
Article 1
L'adhésion sera ouverte à tous les employés
des Pêches et Océans dans région de la capitale
nationale, tel que désigné par le Syndicat des
travailleurs de l’environnement, AFPC, sauf aux personnes
expressément interdites par la sous-section 1 de la section
4 de la Constitution de l'Alliance de la Fonction Publique du
Canada et de la législation en vigueur.
Article 2
Suite à l’accordement d'adhésion à la
section locale pour le dit terme de l’adhésion,
chaque membre est présumé avoir consenti à se
conformer à ses Statuts, les Statuts du Syndicat des travailleurs
de l’environnement et de la Constitution de l'Alliance
de la Fonction Publique du Canada.
Article 3
Le réception par l'Alliance de la fonction publique du
Canada du formulaire officielle autorisant les retenues sur la
paye de cotisations constituera la preuve d'adhésion pour
l'émission de cartes d'identification et pour accorder
tous droits et privilèges tel qu’énoncé dans
les statuts de la section locale, les statuts du Syndicat des
travailleurs de l’environnement et la constitution de l'Alliance
de la fonction publique du Canada.
Article 4
Les cotisations de membres ne devraient pas être inférieur
au total des cotisations tel qu’établi par la Convention
de l'Alliance de la Fonction Publique de Canada et la Convention
du Syndicat des travailleurs de l’environnement, AFPC,
et l'adhésion annuelle rencontrant de ce Local.
Article 5
Le montant de la cotisation mensuel payé par chaque membre
de cette section locale à la section locale sera déterminé par
un vote majoritaire des deux tiers (2/3) durant l’assemblée
générale annuelle ou pendant une réunion
spéciale pourvu qu'un avis soit fourni à l’adhésion
générale un mois à l’avance.
Qu’un montant fixe de 800 $ (huit cent dollars) par mois
de la cotisation mensuel prélevée par la Section
locale soit déposé dans le Fonds de réserve
de la Section locale, jusqu’à ce que le relevé de
ce compte démontre une somme positive de 375.00$ (trois
cent soixante quinze dollars) par membre. Quand ce Fonds de réserve
servira à payer les membres actifs en cas de participation
aux actions de grève, les membres éligibles seront
payés 75.00$ (soixante quinze dollars) par jour de piquetage,
jusqu’à ce que tous les fonds soient dépensés.
Article 6
Chaque membre est responsable d’aviser un délégué syndicale
ou le bureau de la section local lorsqu’il ou elle a un
changement d'adresse.
STATUT 4 - Le comité exécutif
Article 1
Il y aura un Comité Exécutif composé des
membres suivants qui servira de corps administratif et dirigeant
de la section locale 70713:
Président;
Vice-président;
Secrétaire;
Trésorier; et
d’au plus d’un (1) directeur
pour chaque cent (100) membres de la section locale.
Article 2
Une majorité du Comité Exécutif constituera
un quorum.
Article 3
Le Comité Exécutif par une approbation majoritaire
autorisera tout accroissement de dettes légitimes de la
section locale.
Article 4
Le Comité Exécutif établira tout comité nécessaire
pour diriger les activités de la section locale. Le Président
sera membre de droit de tous comités ainsi formés.
Article 5
Tout membre du Comité Exécutif peut être
dégagé de ses fonctions s’il y a suffisamment
preuve que ce membre n'exécute pas ces dites fonctions
dans le meilleur intérêt de la section locale. Cette
action peut être initié à partir d’un
vote majoritaire durant une réunion du Comité Exécutif,
ou pendant l’assemblée générale annuelle.
Article 6
Le Comité Exécutif
aura le pouvoir de désigner
quelqu'un pour occuper un poste vacant laissé par un membre
cadre pendant un mandant pour la durée restante du mandat.
Article 7
Le Comité Exécutif aura affaire aux hauts fonctionnaires
du ministère par rapport aux questions portant sur les
intérêts des membres de la section locale. Le Comité Exécutif
aura également le pouvoir de prendre l'initiative de mesures
par rapports aux questions ayant un effet qui dépasse
les intérêts de ses propres membres par n'importe
quelles méthodes appropriées suivantes: par soumission écrite
au cadre National, par résolution lors de la Convention
Nationale Triennale, ou par soumission écriture au conseil
régional de l'Alliance de la Fonction Publique du Canada.
STATUT 5 - Élection des dirigeantes et dirigeants
Article 1
Les postes de président, vice-président, secrétaire,
trésorier et des directeurs seront comblés lors
d'élection durant l’assemblée générale
annuelle. Ces dirigeants entreront en fonction immédiatement
après la fin de la réunion annuelle de l’adhésion
et tiendront leur poste jusqu'à la fin du mandat pour
lequel ils ont été élus.
Article 2
Les charges de présidente ou président,
trésorière
ou trésorier et du premier et troisième directeurs
au bureau de la direction de la section locale (et tous les
autres directeurs aux chiffres impairs, si applicable) seront
comblés
durant l'élection d’années impaires,
et la durée de leur mandat sera de deux (2) ans.
Les
charges de vice-président(e), secrétaire
et du deuxième et quatrième directeurs au bureau
de la direction de la section locale (et tous les autres
directeurs aux chiffres pairs, si applicable) seront comblés
durant l'élection d’années paires, et
la durée
de leur mandat sera de deux (2) ans.
Article 3
Suite a l’élection de chaque charge, l’élu(e)
devra prêter serment au bureau de la direction avant d’entrer
en fonction.
Article 4
Seules les membres en règle sont éligibles à une
charge ou pour appuyer une mise en candidature pour toutes charges
dans la section locale 70713.
Article 5
Toutes les élections de chaque charge dirigées
par la section locale seront faites par scrutin secret. Toutes élections
dirigées par la section locale seront décidées
par une majorité simple.
Article 6
Dans le cas où il y aurait plus de deux candidatures
aux charges, la candidate ou le candidat recevant le moins de
votes sera exclu du scrutin lorsqu’une majorité claire
des votes retenus n'est pas accordé à aucun candidat.
Ce processus continuera sur chaque scrutin suivant pour la charge
jusqu'à ce qu'un candidat reçoive la majorité exigée.
Article 7
Un comité des candidatures de la section locale, composé d'au
moins trois membres, sera désigné par le Comité Exécutif.
Article 8
Le Comité des candidatures devra:
Choisir une présidente ou un président;
Obtenir la liste complète des candidatures aux charges.
Cette liste sera présentée à l’assemblée
générale annuelle et au président d'élections.
Le vice-président régional sera le président
d'élections.
Le président peut faire appel et accepter des
candidatures de l’assemblée en plus de liste présentée
par le Comité des candidatures;
Le président s'assurera que les candidates et candidats
sont disposés à accepter la charge et a s’acquitter
des fonctions de la charge, si élu ;
Le président devra proposer une motion de fermeture
des candidatures après le troisième appel;
Le
Président sera responsable d’assurer le
bon ordre des élections.
Article 9
Les élections se dérouleront dans l’ordre
suivant : d’abord le ou la président(e), le ou la
vice-président(e), le ou la secrétaire, la trésorière
ou le trésorier, puis les directeurs.
Article 10
Le présentateur de candidate ou de candidat, ou celui
qui appuie en seconde, peut prendre la parole pour présenter
sa candidate ou son candidat a l’assemble générale
annuelle; son temps de parole est limité à trois
(3) minutes.
Article 11
Les candidat(e)s pour toutes charges auront droite de designer
un scrutateur.
STATUT 6 - Fonctions des dirigeants
Article 1
La Présidente ou le Président devra:
présider à toutes les réunions du comité exécutif;
présider à toutes les réunions générales
de l’adhésion, les réunions annuelles de
l’adhésion et aux réunions spéciales
de l’adhésion;
être membre de droit de tous comités
interpréter et renforcer le respect des statuts
de la section locale;
convoquer des réunions spéciales de la section
locale et du comité exécutif;
assurer que le Comité Exécutif exécute
les directives approuvées de l’adhésion conformément
aux statuts de la section locale;
se rapporter au Comité Exécutif et assurer
que ses membres soient bien informés;
voter seulement en cas d'un match nul.
Article 2
La Vice-présidente ou le Vice-président devra:
exécuter toutes les fonctions se rapportant à la
charge du président pendant l’absence du Président;
assister aux réunions du Comité Exécutif;
exécuter toutes autres fonctions telles que désignées
par le Président.
Article 3
La ou le Secrétaire devra :
être responsable de rendre compte par écrit
précis des activités de chaque réunion du
comité exécutif, des réunions générales
de l’adhésion, de l’assemblée générale
annuelle et toutes autres réunions organisées par
le comité exécutif;
envoyer de façon ponctuelle toutes communications
et documents applicables reçus au Président et/ou
au Comité Exécutif;
être responsable de tous documents officiels de
la section locale;
envoyer une copie des procès-verbaux de réunions
de l’adhésion au Syndicat des travailleurs de l’environnement
et au Vice-président regional;
exécuter toutes autres fonctions telles que désignées
par le Président.
Article 4
La Trésorière ou le trésorier devra:
être responsable des fonds monétaires de
la section locale;
faire les dépôts à la banque ou à la
société fiduciaire désignée;
débourser des paiements pour toutes dettes valides
de la section locale;
préparer les états financiers pour les réunions
d'adhésion générales, le format de ceux-ci
doit être approuvé par le comité exécutif;
préparer le bilan et le report financier signé par
deux (2) membres en règle de la section locale (membres
qui ne font pas partie du Comité Exécutif)
pour l’assemblée générale annuelle;
envoyer le bilan et le report financier à l'Alliance
pour une vérification formelle;
avoir à la disposition du Comité Exécutif
les dossiers financiers de la section locale à tout
moment;
assister aux réunions du Comité Exécutif.
Article 5
Les directeurs devront:
assister aux réunions du Comité Exécutif;
exécuter toutes fonctions telles que désignées
par le Président.
Article 6
Lors d’une démission de l’une des charges
respectives, tous dirigeants (membres du Comité Exécutif)
devront remettre au Secrétaire tous les fonds, les documents
ou toutes autres propriétés de la section locale
dans un délai de dix (10) jours.
STATUT 7 - Assemblées
Article 1
Le Comité Exécutif:
doit se réunir au moins tous les trois (3) mois,
et les dates seront déterminées par le comité exécutif;
doit se réunir lorsqu’il y a un appel du Président;
doit se réunir s’il y à demande écrite
par la majorité des membres du Comité Exécutif.
Article 2 – Assemblées générales de l'adhésion
Les réunions générales de l’adhésion
de la section locale auront lieu tel que requis, au minimum une
(1) fois par année.
Article 3 - Assemblées spéciales
de l'adhésion
Le Comite Exécutif peut faire appel à une réunion
spéciale de la section locale et si possible doit aviser
l’adhésion par écrit au moins sept (7) jours à l’avance.
Article 4 – L'assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle des
membres sera tenue dans le but de diffuser les rapports annuels
des dirigeants du Comité Exécutif et des présidents
de comités afin de pouvoir considérer et traiter
des affaires exigées conformément aux statuts et
pour les élections annuelles de dirigeants; aux charges
de président, vice-président, secrétaire,
trésorier et des directeurs.
Article 5
L’assemblée générale annuelle aura
lieu au mois de janvier de chaque année. Lorsqu’il
n’est pas convenable de tenir cette réunion au mois
de janvier, elle peut être avancée ou retardée
pour une période qui ne dépasse pas un (1) mois
dans chaque cas.
Article 6
Le quorum à l’assemblée générale
annuelle sera fixe à sept (7) membres plus les membres
du Comité Exécutif.
STATUT 8 - Bureaux, Locaux, Espace
La section locale 70713 peut, avec l'approbation du cadre National,
acquérir par achat ou bail, les bureaux et locaux nécessaires
pour exécuter les affaires de la section locale. Le
coût de tel espace, tels locaux et tels bureaux seront
supportés par la section locale 70713.
STATUT 9 - Finances
Article 1
Les dossiers de financiers de la section locale feront l’objet
d’une vérification annuellement et le bilan vérifié des
finances de la section locale sera soumis au Syndicat des travailleurs
de l’environnement avant le premier (1) mars de chaque
année.
Article 2
L’année financière de cette section locale
sera du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3
Le comité exécutif de la section locale doit approuver
trois (3) signataires autorisé(e)s, dont deux (2) doivent
signer tous les chèques. Les signataires autorisé(e)s
seront le trésorier ou la trésorière, ainsi
que deux (2) personnes parmi les suivants : la présidente
ou le président, la vice-présidente ou le vice-président,
la secrétaire ou un directeur/une directrice, ainsi désignés
par le comité exécutif de la section locale.
Article 4
Tous dirigeants désignés signataires autorisés
seront garantis pour une somme d’au moins 5000 $ (cinq
mille dollars).
Article 5
Tous dossiers financiers de la section locale seront maintenus
de manière approuvée telle que suggérée
par le Syndicat des travailleurs de l’environnement.
Article 6
La section locale n'entrera dans aucun contrat financier sans
l'approbation préalable du cadre National.
Article 7
Tous dossiers financiers de cette section locale sera retenu
pour la période légale prescrite par la loi de
l’Impôt sur le revenu tel qu’interprété par
le Ministre du revenu national.
Article 8
Le Comité Exécutif choisira un ou des vérificateurs
qui vont :
exécuter une vérification annuelle des
dossiers financiers de la section locale;
présenter un rapport de leurs conclusions et de leurs
recommandations à l’assemblée générale
annuelle.
Article 9
Les dirigeants du Comité Exécutif ou toutes personnes
désignées par le Comité Exécutif
seront remboursés pour toutes justes dépenses acquises
pendant qu’ils exécutaient des fonctions au nom
de la section locale.
Article 10
Les dirigeants du Comité Exécutif ou toutes personnes
désignées par le Comité Exécutif
seront remboursés pour toutes justes dépenses acquises
pendant qu’ils exécutaient des fonctions au nom
de la section locale.
STATUT 10 - Reglement afferents aux statuts
Article 1
Les statuts adoptés par la section locale 70713 doivent
cohérer avec les statuts du Syndicat des travailleurs
de l’environnement et la constitution de l’Alliance
de la fonction publique du Canada.
STATUT 11 - Comités permanents
Article 1
Le Comité Exécutif peut établir des comités
permanents tels que requis.
Article 2
Le Comité Exécutif devra désigner les présidents
des comités permanents.
STATUT 12 - Conventions
Article 1
Au moins quatre mois avant la date d'ouverture de la Convention Triennale
du Syndicat des travailleurs de l’environnement, la section locale
devra élire parmi ses membres durant une réunion de l’adhésion
des délégués attribués à la convention
conformément aux statuts approuvés du Syndicat des travailleurs
de l’environnement.
Article 2
La section locale devra élire des délégués
suppléants qui assisteront aux conventions du Syndicat des travailleurs
de l’environnement dans les cas où un ou des délégués
attribués ne peuvent assister.
Article 3
Tout de suite après l'élection des délégués
tel que mentionné dans les Article 1 et 2 de ce statut, le Secrétaire
devra soumettre au Président du Syndicat des travailleurs de
l’environnement les noms des délégués attribués.
Article 4
La section locale aura le droit d’envoyer des observateurs aux
conventions du Syndicat des travailleurs de l’environnement à son
propre compte. Les observateurs n'auront pas le droit de voter ou participer
aux débats des conventions du Syndicat des travailleurs de l’environnement.
Article 5
Tous les participants devront soumettre un rapport écrit tel
qu’indiqué dans les lignes directrices établies
par l’exécutif de la section locale dans les limites de
deux (2) semaines.
STATUT 13 - Mesure disciplinaire
Article 1
La section locale a le pouvoir par vote majoritaire à une réunion
de l’adhésion de retirer ou de suspendre de la section
locale, tout membre ou dirigeant enfreignant une disposition des statuts.
Article 2
Le dirigeant ou le membre ainsi destitué tel qu’indique
dans l’Article 1 de ce statut, a le droit d’interjeter
appel de la destitution auprès du Syndicat des travailleurs
de l’environnement.
STATUT 14 - Modification des statuts
Article 1
Ces statuts peuvent être modifié pendant une réunion
de la section locale à part celle de l’assemblée
générale annuelle à condition que :
un avis de trente (30) jours par écrit a été donne à l’adhésion;
il est une approbation par les deux tiers (2/3) des membres
présents
qui votent;
il y est un quorum de pas moins de sept (7) membres plus les
membres du Comité Exécutif présents lorsqu’il y
a un vote par rapport à une modification ou des modifications
présentées. Si aucun quorum n’est présent,
le dirigeant qui préside la réunion l’ajournera à une
date pas moins de trente (30) jours plus tard et les décisions
faites à la réunion subséquente seront contraignantes
aux membres de la section locale 70713 sans tenir compte du nombre
de membres présents, pourvu que le Secrétaire donne avis
de la réunion subséquente de manière indique
ci-dessus.
STATUT 15 - Règlements d'ordre général
Article 1
Toutes décisions qui demandent un vote seront décidées
par une simple majorité. A moins de directives précises,
elles seront basées sur ces statuts.
Article 2
Aucun item dans ces statuts ne sera interprété pour
qu’il soit en conflit avec les statuts du Syndicat des travailleurs
de l’environnement ou de la constitution de l'Alliance de la
Fonction Publique du Canada.
Article 3
L'interprétation suivante s'appliquera à ces statuts :
«pouvoir» pour indiquer que cela est d’ordre
permissif;
«devoir» pour indiquer que cela est d’ordre
impératif;
«la section locale» se réfère à la
section locale 70713, Syndicat des travailleurs de l’environnement,
AFPC.
STATUT 16 - Ordre du jour
Article 1
Les suivants devront faire partie de l’ordre du jour des réunions
générales de l’adhésion ou des réunions
spéciales de l’adhésion de cette section locale:
