La loi budgétaire permet au gouvernement d’imposer ses conditions en matière de congés de maladie

Les mesures proposées constituent une nouvelle atteinte aux droits du travail des 17 syndicats fédéraux, alors que le gouvernement avait déjà réduit ces droits préalablement à la présente ronde de négociations controversées, dédiée aux avantages en matière de congés de maladie.

C’est en 2013 que le gouvernement a modifié les règles de jeu des négociations collectives à l’occasion d’une loi budgétaire qui restreignait de manière significative le poids des syndicats lors des négociations. Les syndicats remettent en question cet arsenal législatif et se sont adressés aux tribunaux.

« Ce gouvernement a atteint un nouveau creux, » selon Debi Daviau, président de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. « Ce que le gouvernement veut faire aux droits de nos membres est tout simplement illégal. Sa solution consiste tout bonnement à outrepasser la Loi. »

Les syndicats s’attendaient à des mesures draconiennes après que Joe Oliver, ministre des Finances, eut annoncé à l’occasion du budget l’introduction d’un nouveau régime d’invalidité à court terme en plein milieu des pourparlers sur la proposition. Les leaders syndicaux se réunissent vendredi pour discuter des effets de cette loi et de ses impacts sur les négociations.

C’est mardi prochain que le plus gros syndicat, l’Alliance de la fonction publique du Canada, doit rencontrer les négociateurs du Conseil du Trésor.

Robyn Benson, présidente de l’AFPC, a déclaré que « Le gouvernement a rejeté toute intention de volonté de respect des droits de négociation de ses travailleurs ».

« Cette attaque en règle sur les droits de nos membres aura de sérieuses incidences sur le service public dont les travailleurs et travailleuses seront forcés de se rendre au travail même s’ils sont malades, et causera des dommages irréparables aux relations du travail. Nous allons prendre toutes les mesures possibles pour contester cette disposition législative. »

Pour le moment Tony Clement, président du Conseil du Trésor, maintient qu’il a l’intention de poursuivre les négociations avec les syndicats. Il précise toutefois que la loi lui donnera la possibilité d’imposer un accord « dans des délais raisonnables », mais qu’il préférerait conclure une entente négociée.

« Nous maintenons notre objectif d’arriver à un accord négocié avec les agents négociateurs », a déclaré Tony Clement.

Il semblerait que Tony Clement veuille conclure une entente avant les élections; la question de quand il utiliserait ses prérogatives pour imposer un accord demeure.

La loi permet n’importe quel calendrier. Elle prévoit une « période » au cours de laquelle le Conseil du Trésor peut imposer ses conditions quant aux trois sujets les plus litigieux : le nombre annuel de jours de congé de maladie auxquels les fonctionnaires auront droit, le nombre de jours qu’ils pourront reporter à l’année suivante et la façon de gérer les accumulations existantes de jours de congé de maladie.

Cette période commence au bon vouloir du Cabinet et dès que ce dernier aura fixé une date de début; elle se termine lors de l’entrée en vigueur du nouveau régime d’assurance-invalidité de courte durée. Pendant les négociations, le gouvernement a informé les syndicats le nouveau plan d’invalidité ne sera pas prêt ni déployé avant 2017.

Cette situation donne beaucoup de marge de manœuvre au gouvernement. Il pourrait faire débuter cette période avant les élections et engendrer une épreuve de force avec les syndicats, ou il pourrait intégrer le nouveau régime d’assurance-invalidité et de jours de congé de maladie à son programme électoral en promettant de le réaliser en cas de réélection.

Les syndicats arguent que le gouvernement a savamment rédigé la loi, de manière à bien exploiter l’élément temps et à provoquer une épreuve de force avec les syndicats au moment le plus propice du point de vue politique.

« Cette loi tiendra les fonctionnaires en otage jusqu’à ce qu’ils acceptent un plan qui les forcera à se présenter au travail même malade », a ajouté Debi Daviau. « Nous faisons face à des intimidateurs idéologiques qui n’ont cure de l’intérêt des citoyens et qui sont plus préoccupés par leur réélection. »

La loi précise également que le gouvernement et les syndicats peuvent continuer les négociations sur tout autre sujet qui resterait à régler, même si le régime de congé de maladie est imposé. Les syndicats pourront aussi déclencher une grève sur n’importe quel sujet autre que les jours de congé de maladie.

Les syndicats se sont vivement opposés au nouveau régime d’assurance-invalidité de courte durée, car il remplacerait les actuelles dispositions en matière de congé de maladie, ainsi que les 15 millions de jours de congé de maladie non utilisés que les fonctionnaires ont accumulés au cours des années écoulées.

Les jours de congé de maladie au sein de la fonction publique ont toujours été établis par négociation, et les conditions (p. ex. le nombre de jours pouvant être reportés) ont toujours été enchâssées dans des conventions collectives. Les fonctionnaires gagnent actuellement 15 jours de congé de maladie couverts. Les jours accumulés et non utilisés peuvent être reportés d’année en année jusqu’au départ à la retraite.

La dernière proposition gouvernementale offrait six jours de congé maladie par an, sans possibilité d’en accumuler.

Après avoir utilisé les jours de congé de maladie, les fonctionnaires auront encore toujours à passer au travers d’une période de carence obligatoire de sept jours non couverts avant de pouvoir soumettre une demande d’indemnisation pour invalidité de courte durée. Pendant leurs jours de congé pour invalidité, ils obtiendront une indemnité égale à 100 % de leur salaire durant cinq semaines. Passé ce délai, l’indemnité sera réduite à 70 % du salaire.

Cette proposition prévoyait également une formule permettant les employés ayant accumulé des jours de congé de maladie de les convertir en crédits de manière à pouvoir bonifier les indemnités en les faisant passer de 70 % du salaire à 85 %.

Les syndicats ont carrément refusé tout changement aux jours de congé de maladie et arguent que Tony Clement ne leur a jamais soumis d’analyse de rentabilité justifiant ces changements.

Selon la législation en vigueur, toutes les clauses et dispositions d’emploi sont « statutairement figées » ou restent en vigueur jusqu’à l’obtention d’un accord ou jusqu’au déclenchement d’une grève. La loi budgétaire annule cette disposition.

La loi budgétaire forcerait également les arbitres à souscrire au régime de jours de congé de maladie, retenu par le gouvernement lorsqu’ils devront prendre une décision visant à sortir d’une impasse. Les modifications empêchent également tout changement au régime mis en place pendant quatre années après la mise en place du régime d’assurance-invalidité de courte durée.

http://ottawacitizen.com/news/national/budget-bill-gives-government-the-power-to-impose-sick-leave-deal-it-wants

 

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